C’est la fin des droits acquis.
Toutes les piscines doivent désormais se conformer aux règles, peu importe quand la piscine a été installée.
Si votre piscine a été installée avant le 1er novembre 2010, vous avez jusqu’au 1er juillet 2023 pour vous conformer aux nouvelles règles.
Lien gouvernemental : Sécurité des piscines résidentielles – Ministère – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)