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Formulaire demande de permis

Voici les travaux assujettis aux demandes de permis et certificats :


RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS # 791

ART.2.1 OBLIGATION D’OBTENTION D’UN PERMIS DE LOTISSEMENT
Tout type d’opération cadastrale doit être précédée de l’obtention d’un permis de lotissement de la Municipalité.

ART. 3.1 NÉCESSITÉ ET OBLIGATION DU PERMIS DE CONSTRUCTION
Tout projet de construction, de rénovation, d’agrandissement, de déplacement ou d’addition de bâtiment est interdit sans l’obtention d’un permis de construction. Le requérant doit, pour se faire, remplir le formulaire de la Municipalité et y fournir les documents obligatoires propres à chaque projet. Font exception, les travaux d’entretien mineurs (peinture, remplacement et réparation de la plomberie et de l’électricité, remplacement de thermos dans une fenêtre et réparation d’urgence ou pour sécuriser un lieu ou une construction, etc.) pourvu que les dimensions des pièces du bâtiment, les dimensions extérieurs du bâtiment et de ses éléments ne soient pas modifiées par le projet. Aucun permis de construction n’est requis pour les projets et travaux de la Municipalité, toutefois, ceux-ci doivent respecter les exigences de tous les règlements applicables à leurs égards.

ART. 4.1 DANS LE CAS D’USAGES ET D’OUVRAGES
Un certificat d’autorisation n’est pas requis pour les usages accessoires temporaires associés à un usage principal déjà existant dans la mesure où les normes prévues au règlement de zonage sont respectées. Aucun certificat d’autorisation n’est requis pour les projets et travaux de la Municipalité, toutefois, ceux-ci doivent respecter les exigences de tous les règlements applicables à leurs égards. Pour toute autre situation, un certificat d’autorisation sera requis. Sous réserve des alinéas précédents, il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de procéder
ou faire procéder aux actes suivants :

  1. Tout projet de changement et d’ajout d’usage ou de destination d’un immeuble ;
  2. Tout déplacement de bâtiment ;
  3. La démolition d’un bâtiment ou d’un ouvrage ;
  4. La construction, l’installation et la modification d’enseigne ;
  5. Dans le cas d’une demande en milieu riverain ou l’aménagement d’un lac ou d’un étang artificiel, etc. :
  6. L’abattage d’arbre ;
  7. L’installation d’une piscine ;
  8. Projet de terrassement et de mur de soutènement ;
  9. Activité événementielle (cirque, exposition et autres usages comparables réalisés à un endroit fixe) ;
  10. Remblai / déblai.

FORMULAIRE-DE-DEMANDE DE-PERMIS.PDF

FORMULAIRE DE DEMANDES DE PERMIS.docx

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LA DÉROGATION MINEURE

APCHQ – FICHES TECHNIQUES EN CONSTRUCTION

Simples, efficaces et gratuites, les fiches techniques de l’APCHQ sont les outils qu’il vous faut. Élaborées par les experts du Service technique, elles présentent les problématiques les plus courantes en rénovation et en construction neuve. Elles peuvent être téléchargées gratuitement ci-dessous.

https://www.apchq.com/entrepreneurs/technique/fiches-techniques

Liste des non-conformités les plus fréquentes observées en électricité selon la r.b.q.

Non-conformités fréquentes en électricité – Régie du bâtiment du Québec (gouv.qc.ca)

URBANISME MUNICIPALITÉ DE BEAUMONT
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Courriel: urbanisme@beaumont-qc.com