RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS # 791
1.16 SANCTIONS PÉNALES
Toute contravention au présent règlement ou aux autres règlements d’urbanisme ainsi que le refus de se conformer à l’ordre d’arrêt des travaux émis par la personne désignée rend le contrevenant passible d’une amende, plus les frais applicables ; le tout sans préjudice aux autres recours possibles de la Municipalité.
Lorsqu’une infraction a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours ou de fractions de jour qu’elle a duré.
Toute poursuite au civil doit être autorisée par résolution du conseil.
1.17 AMENDES LIÉES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
La présente section indique les amendes imposées pour toute infraction à un règlement municipal d’urbanisme.
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PERSONNE |
PREMIÈRE AMENDE |
DEUXIÈME AMENDE |
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MINIMUM |
MAXIMUM |
2 000 $ |
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PHYSIQUE |
500$ |
1 500$ |
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MORALE |
800$ |
2 000$ |
4 000 $ |
1.18 RECOURS DE DROIT CIVIL
Le conseil peut aussi, sans préjudice aux recours ci-dessus exercer tout recours de droit civil prévu à la loi, dont ceux prévus au titre III de la LAU, aux frais du propriétaire, pour que cesse toute occupation ou construction incompatible avec ce règlement ou pour que soit évacuée, démolie une construction ayant perdu plus de la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion.
ART. 5.1 DÉLAI POUR L’ÉMISSION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
Lorsque l’objet de la demande est conforme aux dispositions du présent règlement, le permis ou le certificat demandé est émis dans les 30 jours de la date de réception de la demande officielle accompagnée de tous les plans et documents requis, à moins d’indications contraires spécifiées dans le présent règlement ou un autre règlement d’urbanisme.
ART. 5.2 DÉLAI DE VALIDITÉ D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
Un permis de construction ou un certificat d’autorisation est valide pour une période de douze (12) mois calculés à partir de sa date d’émission. Pour les usages temporaires ou toute autre autorisation ayant une durée obligatoire inférieure à ce délai, le plus contraignant s’applique.
ART. 5.3 RETARD ET ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION OU D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
Les permis de construction et certificats d’autorisation sont nuls et inopérants si les travaux et les activités n’ont pas débuté durant la période de validité des autorisations. Si les travaux ou l’activité ont débuté, mais ont pris du retard, une prolongation sans frais de 6 mois peut être accordée à même le permis d’origine. Cette prolongation est sans préjudice au droit de la Municipalité d’émettre un constat d’infraction pour non-respect du délai prévu au permis. Dans tous les cas, aucun remboursement n’est accordé sauf pour les erreurs administratives.
ART. 5.4 OBLIGATIONS ASSOCIÉES AUX PERMIS ET CERTIFICATS D’AUTORISATION
- Exécuter les travaux ou les faire exécuter, conformément au permis ou certificat délivré;
- Le propriétaire, son mandataire et les entrepreneurs associés à la construction qui découle de l’autorisation sont eux seuls responsables de la conformité de celui-ci au Code national du bâtiment en vigueur au moment du dépôt et de la délivrance du permis;
- L’écriteau du permis ou du certificat doit être placé en évidence et maintenu sur le site par le détenteur. Si pour des raisons techniques et pratiques, il est impossible de respecter cette exigence, les documents suivants doivent être en tout temps présents et faciles d’accès :
- Une copie du permis de construction ou du certificat d’autorisation délivré;
- Une copie des plans et devis tel qu’approuvé par le fonctionnaire désigné;
- L’ensemble des rapports d’expertises ayant été requis afin de délivrer l’autorisation, incluant le plan d’implantation préparé par l’arpenteur géomètre.
- Toute modification, pendant les travaux autorisés, aux plans et devis en vertu desquels un permis ou un certificat a été accordé doit être signifiée au fonctionnaire désigné par l’envoi de plans et devis tel que modifié;
- Pour les constructions, les agrandissements et les rénovations, la finition des murs extérieurs du projet autorisé doit être réalisée dans un délai de 120 jours calculé à partir de la pose du pare-air. À la fin des douze mois, les travaux touchant l’extérieur du bâtiment (les toitures, les ouvertures, les fascias, les cadrages, les moulures, balcon avant, aménagement du terrain, etc.) doivent être achevés.
ART. 5.5 TARIF DES PERMIS ET DES CERTIFICATS D’AUTORISATION
- 60$ pour toutes les demandes de permis;
- 40$ pour toutes les demandes de certificats d’autorisation;
- 300$ pour les demandes en dérogation mineure et demande de démolition assujettie au règlement de démolition.