Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2024, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (LMDDLEMH), les municipalités ayant utilisé le pouvoir prévu à l’article 93 doivent produire un rapport annuel sur l’exercice de ce pouvoir. L’article 93 de la LMDDLEMH permet l’autorisation de projets d’habitation contrevenant à la règlementation d’urbanisme.
Voici le rapport déposé le 7 avril 2026: